Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation du PRESTATAIRE

Le « PRESTATAIRE », la Coopérative d’Information et d’Edition Mutualiste (C.I.E.M.), au capital variable de 37.000 €, enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro de SIRET B 732 001 383, dont le siège social se situe 16 rue de l’église, 75015 PARIS, est pris en son représentant légal, Madame Laurence HAMON, en sa qualité de Directrice Générale.

N° CPPAP : 0925W90537

Le PRESTATAIRE est une agence de conseil en édition.

Ses prestations sont les suivantes :
• EDITION : Conception Création Réalisation : Livres d’entreprise ; Plaquettes institutionnelles et commerciales ; Rapports d’activité, rapports annuels ; Catalogues ; Dépliants ; Flyers…
Accompagnement du CLIENT dans la matérialisation de son Projet : direction artistique ; rédacteurs partenaires assurant un contenu sur-mesure des supports d’information ; production des supports
Projets spéciaux : Guides, collections, hors-série, livres à tirage limité.

• PRESSE : Conception et réalisation de supports presse : Charte d’édition ; Concept graphique ; Fourniture de contenus ; Prépresse ; Impression ; Diffusion
Compétences journalistiques spécialisées dans les domaines de la santé et de l’économie sociale ; pigistes partenaires experts dans les différents univers touchés.

• WEBDESIGN : Conception Création Réalisation de : Sites Internet ; Sites extranet ; Sites intranet ; Sites e-commerce ; Hébergement ; Référencement ; Web marketing; CD-Rom ; Contenus animés ; Présentations interactives.

Fort de l’expérience acquise au fil du temps, le PRESTATAIRE collabore déjà avec un très grand nombre d’entreprises notoires.

La liste des services proposés par le PRESTATAIRE peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse www.ciem.fr

Article 2 – Champ D’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.

Les conditions générales peuvent être modifiées par le PRESTATAIRE.
Il revient au CLIENT de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le PRESTATAIRE.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du PRESTATAIRE.

Article 3. Définition

Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

• PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par le PRESTATAIRE.
• PRODUIT : désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.
• SUPPORT : désigne le moyen de communication des médias entre les parties, qu’il s’agisse de supports imprimés ou numériques, de diffusion sur internet via des plateformes web ou plateforme de diffusion personnalisée, etc.
• PRIX : somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
• PRIX TOTAL : somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.

Article 4. Objet

Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le CLIENT d’une des PRESTATIONS du PRESTATAIRE ainsi que la remise du PRODUIT par le PRESTATAIRE au CLIENT via un SUPPORT.

Les présentes s’appliquent à toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT restent indépendants, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune exclusivité

Les présentes complètent les informations présentent sur le Bon de Commande/Devis relativement à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande.

Article 5. Commandes

5.1 Modalités de passation d’une commande

La commande est matérialisée par l’envoi de deux exemplaires du contrat avec le bon de commande (intégrant le Devis) annexé, dument signé et complété par le Client.

Le délai de validité des bons de commande émis par le PRESTATAIRE est de quatre semaines. Au-delà de ce délai le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau bon de commande sera, le cas échéant, envoyé au client.

La signature par le CLIENT du bon de commande et des présentes CGV, accompagnés du paiement du prix convenu entre les parties (cf. Article 9) valent acceptation des présentes conditions générales. Sont seules valables les commandes adressées à l’aide des documents établis par le PRESTATAIRE.

Les éventuelles modifications de la Commande ou prestations supplémentaires demandées par le CLIENT donneront lieu à l’établissement par le PRESTATAIRE d’un nouveau bon de commande, signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues, sauf mention expresse.

5.2 Etablissement d’un Cahier des charges

Les demandes du CLIENT doivent être fixées par écrit dans un Cahier des charges dont un modèle est mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE.
Toutefois, dans les cas où le CLIENT souhaiterait utiliser son propre modèle de cahier des charges, le CLIENT devra apporter toutes informations complémentaires que le PRESTATAIRE pourrait solliciter aux fins d’émettre un devis. A défaut pour le CLIENT d’avoir apporté les informations complémentaires requises, le devis émis sera formalisé selon une fourchette budgétaire.

Pour ce faire, lors du premier rendez-vous entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT une trame qu’ils complètent ensemble.

Ce premier document est envoyé au CLIENT qui le complète en intégralité afin de définir le Cahier des charges qu’il renvoie ensuite au PRESTATAIRE afin que ce dernier établisse un Devis.

5.3 Etablissement du Bon de Commande / Devis

Après réception du Cahier des charges, le PRESTATAIRE établit un Devis correspondant aux demandes du CLIENT.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (mise à disposition de journalistes/pigistes, graphistes, clichés, exécution techniques,…).

Le devis peut prévoir le recours à « l’achat d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par le PRESTATAIRE au frais du CLIENT selon les nécessités de la communication objet de la mission.

Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et Hors Taxes.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais engagés par le PRESTATAIRE dans le cadre de sa Prestation qui n’ont pas été prévus initialement et qui s’avèrent nécessaires à la bonne réalisation du projet (achat d’images ou de contenus, déplacements, prises de photographies, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou non prévue demandée par le CLIENT au cours de la réalisation de la prestation. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Devis contient notamment les précisions suivantes : le prix et le délai prévisionnel de la PRESTATION si le CLIENT impose une limite de temps pour la livraison,

5.4 Réalisation de l’accord

La réception par le PRESTATAIRE d’un des exemplaires du Bon de Commande/Devis, daté et signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné de l’acompte déterminé dans le devis, marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT.

Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du Bon de Commande dans un délai de quinze jours, mais l’acompte versé par lui (article 9) ne lui sera pas remboursé, les prestations du PRESTATAIRE commençant dès le lendemain de la réception du bon de commande signé par le CLIENT.

En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du Bon de Commande et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autre défraiements, restent à la charge du CLIENT.

Article 6. Réalisation de la prestation

6.1 Cadre de la Prestation

Plusieurs types de missions peuvent être confiées au PRESTATAIRE : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, le PRESTATAIRE peut agir comme mandataire du client, par exemple, en matière d’achats d’arts, de prestations d’impressions classiques ou spécifiques de supports papiers ou numériques, de réservation de noms de domaines…

En exécution de la mission qui lui est confiée, le PRESTATAIRE produit des créations originales ou reproduit des créations sur lesquelles il détient les droits, et peut, le cas échéant, faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… il procédera alors à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.
En contrepartie de sa mission, Le PRESTATAIRE perçoit une rémunération qui est fonction du budget qui lui est confié.

Si le CLIENT souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre PRESTATAIRE de son choix, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité liée au choix de PRESTATAIRES, le CLIENT étant seul responsable de ses choix.

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le CLIENT devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer toute prestation réalisée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

De la même manière, dans ce cas où le CLIENT déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due au PRESTATAIRE.

6.2 Obligations du PRESTATAIRE

6.2.1 Obligations générales

Le PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la réception du Bon de Commande/Devis signé tel que prévu à l’article 5.4.

Avant la production, l’impression ou la diffusion du PRODUIT, le PRESTATAIRE présentera au CLIENT une maquette de la future PRESTATION afin que ce dernier puisse apporter des précisions, éventuellement par l’apport de médias au PRESTATAIRE via un SUPPORT, dans le délai prévu au bon de commande, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».
Dans le cas où le CLIENT refuserait de valider la maquette présentée, le PRESTATAIRE pourra accepter la demande du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix.
Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du PRESTATAIRE compte tenu des travaux effectués.

Le PRESTATAIRE réalisera les dites Prestations et mettra à disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation de la maquette ou lors de l’établissement du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Par ailleurs, tout retard imputable au CLIENT (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du CLIENT ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées de manière diligente.

La réalisation de la Prestation de mise à disposition sera matérialisée par la remise d’un document de recettage contresigné par le Client.

Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui annexent les modifications, datées et signées par eux, au cahier des charges.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le PRESTATAIRE, le CLIENT autorise d’ores et déjà le PRESTATAIRE à faire appel à des PRESTATAIRES externes dont le PRESTATAIRE se porte garant.

6.2.2 Engagements spécifiques liés à la réalisation de prestation Webdesign

→ La responsabilité du PRESTATAIRE dans le cadre d’une prestation de Webdesign est limitée au site Internet/extranet/intranet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres PRESTATAIRES.
Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet, ni même de la perte ou du vol des codes d’accès du CLIENT au back office du site réalisé.
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client.

Dans le cadre d’une commande de création de site web et d’hébergement, le PRESTATAIRE se réserve par ailleurs le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec les lois françaises.

Le PRESTATAIRE ne saurait en outre être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le PRESTATAIRE reste seul propriétaire des droits de reproduction et de représentation de ses créations Internet. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans l’autorisation du PRESTATAIRE relève du délit de contrefaçon sanctionné tant pénalement que civilement.

→ Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un partenaire tiers.
Le CLIENT sera informé des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, le PRESTATAIRE s’engage à trouver et à proposer au CLIENT toutes les solutions possibles pour y remédier. Toutefois le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette défaillance dont les causes ne pourraient lui être directement imputables.

Du fait des limites de l’Internet, Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, les problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

→ Le PRESTATAIRE offre de procéder pour le compte de ses Clients à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Il s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat.
Compte tenu des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

En outre, il est rappelé que la disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom, dont la vérification préalable appartient au Client. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine.
Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Le CLIENT devra fournir au PRESTATAIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Les prix sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par le PRESTATAIRE du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

6.3 Obligations du Client

Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la réalisation de la PRESTATION Il fournit ces éléments au PRESTATAIRE en lui remettant un SUPPORT.

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

→ Concernant la validation nécessaire du BAT :
Le CLIENT doit valider le BAT avant la réalisation de la Prestation. La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux livrés.
Suite à sa validation, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses textes dans un format numérique éditable.
Ces derniers doivent être vierges de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature CLIENT(ou validation numérique) + date » dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa prestation. L’accord « BAT – bon pour accord + signature CLIENT(ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale.

Le CLIENT reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE.
Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le CLIENT accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

• tolérances de façonnage d’environ 1 mm
• légères variations de couleurs
• en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le CLIENT reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le CLIENT et qui ne seraient pas conformes aux contraintes techniques (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes aux contraintes techniques de ses outils.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité du PRESTATAIRE se saurait en aucun cas être engagée en cas de non- respect desdites contraintes techniques.

Article 7. Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse, ou livrée en rendez-vous de recettage avec le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard dans l’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les livrables ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La réalisation de la Prestation et la livraison du PRODUIT ne pourra intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les PRODUITS sur SUPPORTS, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des livrables ainsi que leur conformité à la commande.
Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le CLIENT des éléments prévus et nécessaires à la réalisation de la Prestation soit à l’absence d’acceptation du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Il est à cet égard précisé que la survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la prestation a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, le PRESTATAIRE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 8. Responsabilités et Garantie

8.1 Général

A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT au moment de la réception des Prestations et du recettage, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.
Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

De façon générale, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le CLIENT du fait du PRESTATAIRE s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des Prestations.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le PRESTATAIRE.
Les PRODUITS livrés par le PRESTATAIRE sont des créations originales.

Le CLIENT reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du CLIENT et n’engage en aucun cas le PRESTATAIRE.
Le CLIENT veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournit au PRESTATAIRE ainsi que les images utilisées par le PRESTATAIRE respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les droits sur lesdites images.

Le CLIENT est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.
Le CLIENT reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le PRESTATAIRE concernant le droit de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les faits ou manquements du Client.
Le CLIENT garantit également le PRESTATAIRE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des autorisations d’exploitation consenties par le PRESTATAIRE par l’effet des présentes.
Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Lorsque le PRESTATAIRE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.

8.2 Faits du Client

Le PRESTATAIRE s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du Client.

Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;

Le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du CLIENT qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.

8.3 Faits du PRESTATAIRE

8.3.1 Altération du support

Pour toute remise de médias, il appartient au CLIENT de réaliser au préalable une copie du média concerné.

La responsabilité du PRESTATAIRE relativement à la perte ou la détérioration des SUPPORTS qui lui sont confiés est limitée au remboursement des SUPPORTS vierges.

8.3.2 Réclamations et Inexécutions

Toute réclamation de la part du CLIENT relative à la responsabilité du PRESTATAIRE doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le PRESTATAIRE, de la commande du CLIENT, selon les modalités prévues à l’article 12, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.

Article 9. Paiement – Modalités de règlement

Le PRIX et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le Bon de Commande/Devis. Le PRIX est exprimé en hors taxes et en euros.

En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT.

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du CLIENT défaillant.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 35% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 65% dans les trente jours de la facture finale émise par le Prestataire.

A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.
Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil.
En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que la facture finale émise par ce dernier n’est pas payée en totalité par le client. Le Client s’interdit alors toute exploitation du PRODUIT.

Article 10. Conservation des éléments de réalisation du PRODUIT

Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelle que soit leur forme, établis par le PRESTATAIRE au cours de sa PRESTATION restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, ces éléments ne sont conservés que pour une durée de six mois (6) après la livraison du PRODUIT.

Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE que cette conservation soit prolongée en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par annexe ultérieure.

Le CLIENT peut également choisir de faire acquisition de ces éléments, en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par devis ultérieur.

Articles 11. Propriété intellectuelle

Le CLIENT utilise le Produit livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

LE PRODUIT étant réalisé selon un cahier des charges complété par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du PRODUIT pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.

Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.

Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du PRODUIT, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le Bon de Commande/Devis.

A défaut de dispositions contraires prévues au devis/Bon de Commande, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.

Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE.
Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à adapter, décomposer, diffuser, ou exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du Prestataire.

Ainsi, s’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

Le PRESTATAIRE demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du PRESTATAIRE et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet, des communications de presse ou toute plateforme web de son choix.

Le CLIENT devra en outre impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT objet de la Prestation s’il y avait lieu.
Egalement, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu importe que le CLIENT ait effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, le PRESTATAIRE redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.

Le PRESTATAIRE demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT. Le PRESTATAIRE s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le PRODUIT final réalisé pour le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.

En cas de refus de la part du CLIENT d’une utilisation encadrée par les présentes par le PRESTATAIRE des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion.

Les droits sur le PRODUIT demeurant la Propriété du PRESTATAIRE, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du Client.

Article 12. Modalités de résiliation

Dans l’hypothèse où le CLIENT résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Bon de Commande/Devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE :

• Soit du montant complémentaire de 40% du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT,
• Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du PRODUIT et la livraison finale du PRODUIT (intégration des modifications).

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.

Article 13. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.

Par exception, Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

Article 14. Cession et transmission du contrat

Le PRESTATAIRE ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec le CLIENT sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les 15 jours suivants la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse du CLIENT dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert.
Par exception, l’accord du CLIENT ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession du fonds de commerce du PRESTATAIRE ou de fusion, absorption ou rachat de la société cédante.

Article 15. Dispositions diverses

15.1 Tolérance et modification

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

15.2 Autonomie des clauses

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

15.3 Loi applicable et litige

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de PARIS.