Le 19 juin, le Comité économique et social européen (Cese) a proposé d’introduire, dans le droit européen, la notion de « lucrativité limitée », qui définirait les organisations pouvant réaliser un bénéfice, mais sans avoir vocation à le distribuer à leurs actionnaires. Cette proposition fait suite à l’avis d’initiative porté par Alain Coheur, « Vers un cadre juridique européen…